CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — BRIKII

Version 1.0 — 25 octobre 2026

Document contractuel destiné aux professionnels.

Article 1 — Éditeur et objet

Le logiciel Brikii est édité par SELL INVEST, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 829 455 989, dont le siège social est situé 1431 route de Pommarède, 81660 Pont-de-Larn.

Contact : contact@brikii.fr.

Les présentes Conditions générales d'utilisation, ci-après « CGU », définissent les conditions d'accès et d'utilisation de Brikii par les professionnels.

Brikii est une plateforme logicielle destinée notamment aux professionnels de l'immobilier, permettant de gérer des biens, des contacts, des documents, des mandats et certaines opérations de collaboration.

Les fonctionnalités accessibles dépendent des droits associés au compte, des modules disponibles et des conditions applicables à chaque service.

Article 2 — Utilisateurs professionnels

Brikii est destiné à une utilisation professionnelle.

L'utilisateur déclare disposer de la capacité et, lorsqu'il agit pour une entreprise ou une organisation, de l'habilitation nécessaires à l'utilisation du service et à la souscription des engagements correspondants.

L'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription et à les actualiser lorsque nécessaire.

Il demeure responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière d'intermédiation immobilière, de mandats, de publicité et de protection des données personnelles.

L'utilisation de Brikii ne confère aucune autorisation d'exercer une activité réglementée.

Article 3 — Création et sécurité du compte

L'accès aux fonctionnalités de Brikii nécessite la création d'un compte personnel.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'authentification et s'engage à ne pas permettre leur utilisation par des personnes non autorisées.

Il doit signaler sans délai toute suspicion d'utilisation frauduleuse ou d'accès non autorisé à son compte.

SELL INVEST peut mettre en œuvre des mesures de vérification, de sécurité ou de restriction d'accès proportionnées afin de protéger le service et les autres utilisateurs.

Article 4 — Fonctionnalités de Brikii

Selon les modules disponibles, Brikii permet notamment :

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin de tenir compte des besoins des utilisateurs, des contraintes techniques, de la réglementation et du développement du service.

SELL INVEST s'efforce de préserver les fonctionnalités essentielles des services proposés et d'informer les utilisateurs des évolutions significatives les concernant.

Article 5 — Données et contenus déposés

Les données, documents, photographies et autres contenus confiés à Brikii restent sous la responsabilité de leur utilisateur ou de l'organisme pour le compte duquel ils sont traités, selon les rôles juridiques applicables.

L'utilisateur garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires à leur collecte, leur utilisation, leur dépôt et, le cas échéant, leur communication aux personnes autorisées.

Il s'engage à ne pas déposer de contenus manifestement illicites ou à utiliser Brikii d'une manière portant atteinte aux droits de tiers.

SELL INVEST n'acquiert aucun droit de propriété sur les documents et données métier confiés par les professionnels.

L'utilisateur accorde à SELL INVEST les autorisations techniques nécessaires pour héberger, traiter, sauvegarder et mettre à disposition ces contenus dans le seul cadre des services souscrits et des instructions applicables.

Les dispositions relatives aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans l'Annexe contractuelle de protection des données personnelles.

Article 6 — Intelligence artificielle et analyse documentaire

Brikii propose des fonctionnalités d'intelligence artificielle destinées notamment à faciliter l'identification, le classement et l'extraction des informations contenues dans certains documents immobiliers.

L'analyse documentaire est facultative dans les conditions prévues par l'application.

Par défaut, les documents peuvent être déposés et conservés sans analyse par le fournisseur d'intelligence artificielle.

L'utilisateur peut déclencher une analyse manuellement ou choisir, lorsque cette option est disponible, un mode d'analyse automatique.

Certains parcours spécifiquement dédiés à l'analyse, notamment la création d'un bien à partir d'un mandat déposé, déclenchent une analyse à la demande de l'utilisateur.

Les documents soumis à une analyse peuvent être transmis à un prestataire externe d'intelligence artificielle, actuellement Anthropic, selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Les résultats produits par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, omissions ou interprétations inexactes.

Le professionnel reste responsable de la vérification des informations proposées et de leur utilisation dans son activité.

Les modifications des données métier soumises au circuit de validation de Brikii nécessitent la confirmation de l'utilisateur.

L'intelligence artificielle constitue un outil d'assistance et ne remplace pas les vérifications professionnelles, juridiques ou réglementaires nécessaires.

Article 7 — Importation de données et annonces

Brikii peut proposer des outils permettant d'importer certaines informations depuis des annonces ou documents existants.

L'utilisateur reste responsable de la légitimité de l'importation, de l'exactitude des données utilisées et du respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que des obligations applicables à la diffusion des annonces immobilières.

Les données importées peuvent être incomplètes ou nécessiter une vérification.

SELL INVEST ne garantit ni l'exactitude des contenus publiés par des tiers ni leur disponibilité permanente.

Article 8 — Collaboration entre professionnels et pools.immo

Brikii propose des fonctionnalités de collaboration permettant à des professionnels de partager certaines informations dans les conditions qu'ils déterminent.

Certains services peuvent être rendus accessibles ou visibles par l'intermédiaire de pools.immo.

Les collaborations restent soumises aux autorisations, conventions et règles applicables entre les professionnels concernés.

L'utilisateur demeure responsable des droits dont il dispose sur les biens et informations qu'il souhaite partager.

Il lui appartient de respecter les obligations réglementaires et contractuelles propres à sa profession, notamment en matière de mandat, de publicité immobilière, de confidentialité et de partage d'informations.

Les éventuelles conventions de collaboration ou de non-contournement conclues au moyen de Brikii constituent des engagements distincts entre les parties qu'elles désignent.

SELL INVEST fournit les outils techniques de collaboration sans devenir, de ce seul fait, partie aux mandats ou aux transactions immobilières concernées.

Article 9 — Conditions financières

9.1 Accès gratuit

Brikii peut être mis gratuitement à disposition des professionnels pendant une phase de lancement ou dans les limites d'une offre gratuite.

L'accès gratuit ne constitue pas un engagement de gratuité permanente.

9.2 Services payants éventuels

SELL INVEST pourra proposer des abonnements, quotas de services, crédits d'utilisation ou prestations facturées selon la consommation réelle.

Ces prestations pourront notamment concerner les analyses IA, les capacités de stockage ou certains services complémentaires.

Aucune consommation réalisée pendant une période annoncée comme gratuite ne pourra être facturée rétroactivement au titre de cette gratuité.

9.3 Tarifs et information préalable

Avant toute mise en facturation, les utilisateurs concernés seront informés des tarifs applicables, des quotas éventuellement inclus, des modalités de calcul, de la périodicité de facturation et des conditions de paiement.

Un service précédemment gratuit ne deviendra pas payant sans information préalable et accord contractuel approprié lorsque celui-ci est nécessaire.

Les conditions tarifaires applicables seront communiquées séparément et mises à disposition dans l'application.

9.4 Suivi de la consommation

Brikii pourra mettre à disposition des outils permettant de suivre la consommation des services et les montants correspondants.

Les modalités de décompte, les plafonds éventuels, les contestations et les modalités de paiement seront précisés dans les conditions tarifaires applicables lors de l'activation des offres payantes.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et évolution du service

SELL INVEST met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité de Brikii.

Toutefois, le service peut connaître des interruptions liées notamment à la maintenance, à des incidents techniques, aux réseaux de communication ou à ses prestataires.

Sauf engagement spécifique contraire, Brikii n'est pas fourni avec une garantie contractuelle de disponibilité continue.

SELL INVEST peut apporter les corrections et évolutions nécessaires au bon fonctionnement du service.

En cas de modification substantielle affectant les conditions d'utilisation, les utilisateurs concernés seront informés dans des conditions appropriées.

Article 11 — Responsabilités

SELL INVEST est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles et des obligations légales qui lui incombent.

Le professionnel est responsable de ses propres opérations immobilières, du contenu des informations qu'il renseigne, des décisions qu'il prend et du respect de ses obligations professionnelles.

Brikii constitue un outil de gestion et d'assistance. SELL INVEST n'intervient pas, du seul fait de la fourniture du logiciel, comme partie aux transactions immobilières conduites par ses utilisateurs.

Chaque partie répond des conséquences des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions prévues par le droit applicable.

Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de Brikii.

Lorsqu'un professionnel détermine les finalités et les moyens des traitements réalisés sur les données de ses clients dans Brikii, il agit en principe comme responsable du traitement. SELL INVEST intervient alors comme sous-traitant dans les conditions de l'Annexe contractuelle de protection des données personnelles.

SELL INVEST demeure responsable des traitements qu'elle réalise pour ses propres finalités, notamment la gestion de ses relations contractuelles, de ses comptes et de sa facturation.

L'Annexe RGPD fait partie intégrante de la relation contractuelle pour les traitements auxquels elle s'applique.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Brikii, son logiciel, ses interfaces, ses éléments graphiques et ses développements sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

SELL INVEST ou les titulaires de droits concernés conservent leurs droits sur ces éléments.

L'utilisation de Brikii confère à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les fonctionnalités auxquelles il est autorisé à accéder, pendant la durée de son accès au service.

Ce droit n'autorise notamment pas la reproduction, la redistribution ou l'exploitation non autorisée du logiciel ou de ses éléments protégés.

Les droits portant sur les contenus déposés par les utilisateurs restent distincts de ceux portant sur le logiciel.

Article 14 — Suspension et résiliation

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte en adressant sa demande à contact@brikii.fr. SELL INVEST en accuse réception et procède à la fermeture, ainsi qu'au sort des données traitées pour le compte de l'utilisateur, dans les conditions de l'article 10 de l'Annexe RGPD.

SELL INVEST peut suspendre ou restreindre l'accès à un compte lorsqu'une mesure est nécessaire à la sécurité du service, au respect de la loi ou en cas de manquement contractuel sérieux.

Sauf urgence ou obligation légale contraire, une information préalable est adressée à l'utilisateur lorsque cela est raisonnablement possible.

Les modalités de récupération, de restitution et de suppression des données à la fin de la relation sont régies par l'article 10 de l'Annexe RGPD.

La résiliation n'efface pas les obligations qui doivent légalement ou contractuellement survivre à la fin du service.

Article 15 — Modifications des CGU

SELL INVEST peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou des conditions contractuelles.

La version en vigueur est mise à disposition dans Brikii.

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs concernés et font l'objet d'une nouvelle acceptation lorsque cela est nécessaire. La nouvelle version est alors présentée à l'utilisateur lors de sa connexion à Brikii, et son acceptation conditionne la poursuite de l'utilisation du service.

Chaque version contractuelle doit pouvoir être identifiée et conservée avec la preuve de son acceptation.

Article 16 — Acceptation électronique

L'acceptation des CGU et de leur Annexe RGPD peut être réalisée électroniquement au moyen du dispositif prévu dans Brikii.

L'acceptation doit être réalisée par la personne contractante ou par une personne dûment habilitée à engager la structure concernée.

La preuve de l'acceptation peut notamment comprendre l'identité de l'acceptant, l'organisation représentée, la date, la version des documents et leur empreinte numérique.

Les documents acceptés doivent être consultables et leur version conservée afin de permettre la preuve des engagements correspondants.

Article 17 — Droit applicable et différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de difficulté, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.

À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Article 18 — Documents contractuels associés

Les présentes CGU sont complétées, selon les services concernés, par :

La Politique de confidentialité de Brikii présente les informations relatives aux traitements de données personnelles.

En cas de contradiction concernant les obligations de sous-traitance des données personnelles, les dispositions particulières de l'Annexe RGPD prévalent dans leur domaine d'application.